vendredi 8 juillet 2016

La légitime défense

La légitime défense est très encadrée en France. Aussi il est bon de connaître les textes de lois qui régissent ce domaine.

Légitime défense des personnes : Article 122-5 alinéa 1 du code pénal : N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de l’atteinte.
Légitime défense des biens : Article 122-5 alinéa 2 du code pénal : N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense autre que l’homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

2 cas privilégiés de la présomption de légitime défense : Article 122-6 du code pénal : Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

L’état de nécessité : Article 122-7 du code pénal : N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Thierry Cumps
Diplômé en sécurité incendie
www.cumps.org

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